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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Elodie Puyrajoux, Siret n° 81289697500024, code APE 7420Z, déclaration d’activité enregistrée le 31.03.2023.  

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

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ARTICLE 1 : OBJET

Elodie Puyrajoux - Instants Précieux Photographies propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.instantsprecieuxphotographie.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

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ARTICLE 2 : COMMANDE

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, messagerie ou téléphone.

Toute séance sera validée par un contrat signé par le client au moment du shooting et reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).

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ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont affichés hors taxe et correspondent aux tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Les séances "Portraits Minute" et packs découverte sont à régler en une fois au moment de la séance. Tous les autres packs sont payables en une ou plusieurs fois. Un acompte de 100, 150 ou 200€ (en fonction du pack choisi) devra être réglé au moment de la séance. Toute photo supplémentaire non comprise dans le pack de départ sera à régler dans un second temps, par espèces, chèque, virement ou paypal.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

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ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 3  jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

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ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies et supports photographiques sont réalisés par Elodie PUYRAJOUX. En cas de force majeure ou d'impossibilité, la séance pourra être décalée à une date convenant aux deux parties.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.

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ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et ne sera pas reconduite (sauf excuse valable).

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. L'usage des téléphones portables ou la prise de photos sont interdits.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

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ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

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ARTICLE 8 : LIVRAISON

Elodie Puyrajoux met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum dix semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

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ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent disponibles pendant 1 mois sur la galerie en ligne.

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ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

10.1 CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DÉFAVORABLES

En cas de conditions météorologiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

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10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, enfant malade…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Elodie PUYRAJOUX se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure convenant aux deux parties.

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10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé (hors acompte), sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

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ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Elodie Puyrajoux - Instants Précieux Photographies.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou des photographies par les présentes mentions légales, ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. 

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra ensuite être utilisée par le photographe.

Les images pourront être publiées sur Facebook & Instagram, et/ou sur le site internet d’« Instants Précieux Photographies » dès la signature de l'autorisation de diffusion et ce sans date limite de fin. Les photographies pourront être exploitées directement par la photographe. La Photographe s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de ses clients. La Photographe s’interdit d'utiliser les photographies de ses clients sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable à la personne et à la famille.
 

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES IMAGES

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, adaptation, transformation, arrangement d'une image réalisée sans le consentement de l'auteur est illicite (article L 122-4 du CPI). Aucune modification d’aucune sorte des images livrées n’est autorisée (filtres, recadrage...). La personne qui reproduit et/ou modifie sans autorisation de l'auteur une oeuvre et la place sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisée.

En cas de modification d’une image visible sur internet, si la demande du photographe de retirer les modifications n’est pas acceptée et effective, le nécessaire sera fait afin que celle ci soit retirée de la plateforme.

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ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.